Les articles de lois

NOUVEAU !
À partir de janvier 2008, la présence de films solaires devra être mentionnée sur le contrôle technique du véhicule, ci-dessous le manuel du contrôleur :

MANUEL DU CONTROLEUR TECHNIQUE 2008-01-14
3.1.2 AUTRE VITRAGE

Définition : Vitrages latéraux et arrière du véhicule
 
3.1.2.1.1 VISIBILITE INSUFFISANTE

Critères de prescription du défaut :
- Film ou produit affectant de façon manifeste la visibilité aux places avant.
- Vitrage opaque aux places avant
 
Note : en présence d’un film (revêtement opaque ou transparent)  sur les vitrages latéraux ou AR, le contrôleur devra saisir le commentaire :
 
X.3.0.0.1 Autre vitrage : Présence de film sur vitrage latéraux ou arrière.

Extraits du code de la route :

ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.